Dernière mise à jour le 4 mai 2024
Le Client consommateur est informé du fait que le Code de la consommation prévoit en principe un droit de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance.
Toutefois, dans certains cas, ce droit de rétractation ne s’applique pas.
Rappel du principe sur le droit de rétractation :
Le Client consommateur français ou résident en France dispose en principe d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires, sans qu’il ait à justifier de motif, ni à payer de frais ou pénalités. Le délai court à compter du lendemain de la confirmation de la Commande.
Le Client peut utiliser le modèle de rétractation ci-dessous, mais ce modèle n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client notifie au Vendeur son intention de se rétracter avant l’expiration du délai.
Modèle de formulaire de rétractation :
Je vous notifie par la présente mon intention de me rétracter de ma commande n° _______________
Nom du Client _______________
Adresse du Client ______________
Email _________________(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date ________________(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) ______________
En cas d’exercice du droit de rétractation, un remboursement intégral des sommes versées est prévu, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la notification de la demande de remboursement et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors du paiement.
Exception au principe du droit de rétractation :
En vertu de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour certains contrats.
Notamment, lorsque la Commande porte sur la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
C’est le cas lorsque le Client a commandé sur le Site https://www.hypno-obj.com/ un Produit correspondant à des séances d’autohypnose sous la forme d’enregistrements audios.
Après l’étape de paiement de la Commande, le Client reçoit par courrier électronique une confirmation de sa Commande ainsi que le fichier numérique à télécharger.
Le Client est expressément informé et donne son accord express au renoncement de son droit de rétractation dans ce courrier électronique avant le téléchargement de son produit numérique.
